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Fiche documentaire n° 94
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Circulaire du 6 Novembre 1998 relative à la délinquance des mineurs

Publié le : 01/11/1998

Réf. : 94

Type : Texte législatif, circulaire


Type : Texte législatif, circulaire

Publié le : 01/11/1998

Auteurs : Ministère délégué à la ville, Premier ministre

Thématiques:

  • Prévention de la délinquance > Sécurité
  • Prévention de la délinquance

Dispositifs:

  • Contrat Local de Sécurité
  • Conseil Communal de Prévention de la Délinquance

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