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Fiche documentaire n° 8411
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Type : Texte législatif, circulaire

Publié le : 29/12/2012

Auteurs : Premier ministre, Ministère de l'égalité des territoires et du logement, Ministère de l'économie et des finances, Ministère délégué au budget

Thématiques:

  • Action publique et territoires
  • Renouvellement urbain et cadre de vie > Habitat, logement

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