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Fiche documentaire n° 7429
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Type : Texte législatif, circulaire

Publié le : 26/12/2011

Auteurs : Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL), Direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (DHUP), Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (MINEFI), Direction du budget

Thématiques:

  • Renouvellement urbain et cadre de vie > Habitat, logement

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