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Fiche documentaire n° 7415
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Type : Texte législatif, circulaire

Publié le : 15/12/2011

Auteurs : Ministère de la justice et des libertés, Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG)

Thématiques:

  • Citoyenneté
  • Prévention de la délinquance > Justice

Territoires :

Taille du fichier : 288 Ko


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