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Fiche documentaire n° 6127
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Type : Texte législatif, circulaire

Publié le : 06/05/2010

Auteurs : Premier ministre

Thématiques:

  • Prévention de la délinquance > Sécurité
  • Prévention de la délinquance > Justice
  • Action publique et territoires

Taille du fichier : 77.6 Ko


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