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Fiche documentaire n° 6002
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Décret n° 2010-398 du 22 avril 2010 relatif au Droit au logement opposable (DALO), NOR : DEVU0930391D
Publié le : 22/04/2010
Réf. : 6002
Type : Texte législatif, circulaire
Type : Texte législatif, circulaire
Publié le : 22/04/2010
Auteurs : Premier ministre, Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer (MEEDDM), Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Secrétariat d'État chargé du logement et de l'urbanisme
Thématiques:
- Renouvellement urbain et cadre de vie > Habitat, logement
- Action publique et territoires
Territoires :
Taille du fichier : 111 Ko
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