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Fiche documentaire n° 5927
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Type : Texte législatif, circulaire

Publié le : 10/03/2010

Auteurs : Président de la République, Premier ministre, Ministère de la justice et des libertés, Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Ministère de la santé et des sports

Thématiques:

  • Prévention de la délinquance

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