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Fiche documentaire n° 5903
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Type : Texte législatif, circulaire

Publié le : 02/03/2010

Auteurs : Ministère de la justice et des libertés, Premier ministre

Thématiques:

  • Prévention de la délinquance > Justice
  • Action publique et territoires
  • Prévention de la délinquance

Taille du fichier : 104 Ko


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