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Fiche documentaire n° 5899
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Loi n° 2010-201 du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public, NOR : JUSX0915158L
Publié le : 02/03/2010
Réf. : 5899
Type : Texte législatif, circulaire
Type : Texte législatif, circulaire
Publié le : 02/03/2010
Auteurs : Président de la République, Premier ministre, Ministère de la justice et des libertés, Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Ministère de l'éducation nationale (MEN)
Thématiques:
- Prévention de la délinquance
- Action publique et territoires
- Prévention de la délinquance > Sécurité
Taille du fichier : 167 Ko
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