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Fiche documentaire n° 5845
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Décret n° 2010-122 du 5 février 2010 relatif aux conventions portant sur un immeuble ou un logement conclues par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) en application des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, NOR: DEVU0911075D
Publié le : 05/02/2010
Réf. : 5845
Type : Texte législatif, circulaire
Type : Texte législatif, circulaire
Publié le : 05/02/2010
Auteurs : Secrétariat d'État chargé du logement et de l'urbanisme, Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi (MINEIE), Premier ministre, Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer (MEEDDM)
Thématiques:
- Renouvellement urbain et cadre de vie > Habitat, logement
- Renouvellement urbain et cadre de vie
Taille du fichier : 348 Ko
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