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Fiche documentaire n° 3397
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Décret no 2006-52 du 17 janvier 2006 instituant un comité interministériel de prévention de la délinquance.
Publié le : 17/01/2006
Réf. : 3397
Type : Texte législatif, circulaire
Type : Texte législatif, circulaire
Publié le : 17/01/2006
Auteurs : Premier ministre, Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, Ministère de la défense, Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement , Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (MENESR), Ministère de la justice, Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, Ministère de la santé et des solidarités
Thématiques:
- Prévention de la délinquance
- Prévention de la délinquance > Sécurité
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