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Fiche documentaire n° 3302
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Décret n° 2005-1243 du 29 septembre 2005 instituant un comité interministériel et un délégué interministériel pour le développement de l'offre de logements
Publié le : 04/10/2005
Réf. : 3302
Type : Texte législatif, circulaire
Type : Texte législatif, circulaire
Publié le : 04/10/2005
Auteurs : Premier ministre, Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement , Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (MINEFI), Ministère de la défense, Ministère de la justice, Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
Thématiques:
- Action publique et territoires
- Renouvellement urbain et cadre de vie
- Renouvellement urbain et cadre de vie > Habitat, logement
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