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Fiche documentaire n° 182
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Type : Texte législatif, circulaire

Publié le : 01/07/1999

Auteurs : Président de la République, Premier ministre, Ministère de l'intérieur , Ministère délégué à la ville, Ministère de l'emploi et de la solidarité, Ministère de la justice

Thématiques:

  • Action publique et territoires
  • Action publique et territoires > Collectivités

Taille du fichier : 430 Ko


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