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Fiche documentaire n° 12578
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Proposition de loi du sénat renforçant la lutte contre les "marchands de sommeil" et l'habitat indigne

Publié le : 19/07/2016

Réf. : 12578

Type : Texte législatif, circulaire


Type : Texte législatif, circulaire

Publié le : 19/07/2016

Auteurs : SUEUR Jean-Pierre, Sénat, YONNET Évelyne

Thématiques:

  • Renouvellement urbain et cadre de vie > Habitat, logement
  • Développement social, Intégration > Développement social, Lutte contre les exclusions

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