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Fiche documentaire n° 11316
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Type : Texte législatif, circulaire

Publié le : 09/02/2016

Auteurs : Ministère des finances et des comptes publics, Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité (MLE), Secrétariat d'État chargé du budget

Thématiques:

  • Développement social, Intégration > Développement social, Lutte contre les exclusions
  • Renouvellement urbain et cadre de vie > Habitat, logement

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