Circulaire
DAS/DPM/DIV/DESCO/DJVA/DIF n° 99-403 du 9 juillet 1999
relative aux dispositifs d'accompagnement scolaire
NOR : MESA9930314C
(Texte non paru au Journal officiel)
Références :
Circulaire n° 90-004 du 10 mai 1990 relative aux animations
éducatives périscolaires
Circulaire n° 97-421 du 4 juin 1997 relative à l'action
« Réseaux Solidarité Ecole »
Circulaire n° 97-505 du 15 juillet 1997 relative aux contrats
locaux d'accompagnement scolaire
Circulaire DPM/DAS/DIV/DESCO/DJVA n° 98-377 du 23 juin 1998
relative aux dispositifs d'accompagnement scolaire
Circulaire interministérielle n° 98-119 du 9 juillet
1998 relative à la mise en place d'un contrat éducatif
local
La ministre de l'emploi et de la solidarité
le secrétaire d'Etat à la santé et à
l'action sociale
le ministre délégué à la ville
le ministre de l'Education nationale de la recherche et de la
technologie
la ministre de la jeunesse et des sports
à
Madame et Messieurs les préfets de région (directions
régionales des affaires sanitaires et sociales, directions
régionales de la jeunesse et des sports)
Mesdames et Messieurs les recteurs d'académie
Mesdames et Messieurs les préfets de département
(direction départementale des affaires sanitaires et sociales,
directions départementales de la jeunesse et des sports)
Mesdames et Messieurs les inspecteurs d'académie (directeurs
des services départementaux de l'éducation nationale)
Madame la présidente du fonds d'action sociale pour les
travailleurs immigrés et leur famille
Madame la présidente de la Caisse nationale d'allocations
familiales
La réussite scolaire des jeunes est un facteur essentiel
d'insertion et d'intégration sociale.
L'école a pour mission fondamentale la réussite
scolaire des enfants et des jeunes qui lui sont confiés.
Or cette mission, qui constitue un véritable défi
dans des contextes difficiles et avec un public hétérogène,
ne peut être réalisée sans prendre en compte
l'environnement de l'école et l'apport des deux principaux
partenaires éducatifs que sont les familles et les associations.
C'est pourquoi l'accompagnement scolaire défini par la
charte nationale du 7 octobre 1992 propose, aux côtés
de l'école, l'appui et les ressources complémentaires
pour les écoliers et les collégiens qui en sont
démunis dans leur environnement familial et social. Ces
actions sont centrées sur l'accompagnement au travail scolaire
et les apports culturels nécessaires à leur réussite
scolaire.
C'est en ce sens que l'accompagnement scolaire doit être
distingué des activités de loisirs périscolaires
même si ces deux champs d'intervention contribuent à
l'épanouissement des élèves et donc à
de meilleures chances de réussite.
Trois principaux dispositifs d'accompagnement scolaire initiés
au niveau national pour assurer l'égalité des chances
des élèves, s'inscrivent dans l'esprit de la charte
de l'accompagnement scolaire :
les animations éducatives périscolaires (AEPS) mises
en place dès 1982 et financées par le FAS, qui s'adessent
en priorité aux élèves de l'enseignement
du premier degré ;
les réseaux solidarité école (RSE) impulsés
en 1992 par le ministère de l'emploi et de la solidarité
; ils sont centrés sur les élèves du collège
et financés par la DAS, la DPM et le FAS ;
plus récemment, en 1996, les contrats locaux d'accompagnement
scolaire (CLAS) mis en place par la CNAF et le FAS pour les élèves
de l'école, du collège et du lycée dans les
zones urbaines sensibles et les réseaux d'éducation
prioritaires (ZEP, REP).
Ces trois dispositifs auxquels s'ajoutent de nombreuses actions
d'accompagnement scolaire financées dans le cadre des contrats
de ville, concourent au même objectif, la réussite
scolaire de tous les élèves. Ils interviennent en
complémentarité des actions d'aide et de soutien
mises en place par l'Education nationale et s'articulent entre
eux en ce qui concerne les publics, les contenus et les champs
géographiques d'intervention.
C'est pourquoi un effort de cohérence et d'harmonisation
a été entrepris en 1998 par les acteurs concernés
en instituant un pilotage départemental unique pour les
trois dispositifs ainsi que le lancement conjoint de la campagne
d'appel à projet sur la base d'un dossier unique d'instruction.
Cette recherche de cohérence sera renforcée là
où existe un contrat éducatif local tel qu'il a
été institué par la circulaire interministérielle
du 9 juillet 1998 et dont l'objectif est d'harmoniser l'ensemble
des dispositifs existants en matière éducative autour
de l'école.
Aussi, les dispositifs d'accompagnement scolaire doivent-ils désormais
s'articuler, non seulement avec les projets des écoles
et des établissements mais aussi avec les autres actions
mises en oeuvre localement dans le cadre d'un projet éducatif
local, notamment avec le réseau d'écoute, d'appui
et d'accompagnement des parents, dans sa dimension d'outil de
médiation avec l'école.
La présente instruction a pour objet :de fixer les modalités
de pilotage des dispositifs de l'accompagnement scolaire ;de lancer
la campagne d'appel à projet 1999-2000 des trois dispositifs
AEPS, RSE, CLAS, selon les principes et modalités des trois
circulaires jointes en annexes.
Pilotage des dispositifs
Là où existe un contrat éducatif local, il
vous appartient de définir les modalités d'articulation
entre les instances de pilotage départemental ou local
de l'accompagnement scolaire et des contrats éducatifs
locaux (sous-groupe, simple coordination, etc.).
Quelle que soit la configuration retenue, l'instance de pilotage
qui sélectionne les projets et propose l'attribution des
financements des trois dispositifs, AEPS, RSE, CLAS, comprend
les membres du comité de pilotage de l'accompagnement scolaire
que vous avez mis en place en 1998 en application de la circulaire
du 23 juin 1998. Elle applique les textes relatifs à ces
trois dispositifs. Ainsi, l'appel à projets, l'instruction,
la sélection et les modalités de financement par
les différents partenaires sont conformes aux circulaires
jointes à la présente instruction.
Campagne d'appel à projet
La campagne d'appel à projet 1999-2000 des trois dispositifs
d'accompagnement scolaire reste inchangée par rapport à
l'année précédente.
Il vous appartiendra :
de concilier autant que possible les calendriers et les échéances
de ces appels à projet avec ceux des autres dispositifs
intégrés au CEL ;
de favoriser l'intérêt et l'implication des parents
dans les actions d'accompagnement scolaire par la prise en compte
de la politique d'aide à la parentalité ;
de diffuser l'information auprès de tous les partenaires
locaux concernés et en particulier dans les quartiers et
zones défavorisés : collectivités locales,
associations, établissements scolaires, en particulier
ceux qui ont déjà mené des expériences
de ce type ;
d'organiser l'appel à projet conformément aux objectifs
des dispositifs d'accompagnement scolaire, ces projets seront
renseignés selon le dossier unique d'instruction ci-annexé
;
d'instruire et de sélectionner l'ensemble des projets au
regard des critères et des objectifs propres à chacun
des dispositifs ;
de renseigner la grille de remontées d'informations jointe
en annexe pour le 31 octobre 1999.
Vous veillerez à ce que l'information diffusée aux
partenaires concernés leur permette d'établir le
lien existant entre les CEL et les actions d'accompagnement scolaire,
dont les objectifs respectifs doivent s'inscrire dans une politique
éducative globale et cohérente.
Financement
Les procédures financières sont celles prévues
pour chacun des dispositifs. Chaque organisme financeur participe
au financement des dossiers sélectionnés selon ses
propres règles par le groupe de pilotage (modalités
de financement, traitement administratif.
Les principaux financeurs sont :la CNAF et le FAS pour les CLAS
;la DAS, la DPM et le FAS pour les RSE ;le FAS pour les AEPS.
Dans la mesure du possible, des co-financements complémentaires
seront recherchés auprès d'autres partenaires en
particulier les collectivités territoriales. Ils peuvent
prendre notamment la forme de mises à disposition de moyens
matériels et de personnels.
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Le directeur de l'action sociale,
P. Gauthier
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Le directeur de l'enseignement scolaire,
B. Toulemonde
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La déléguée interministérielle
à
la ville,
C. Brevan
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Le directeur de la population
et des migrations,
J. Gaeremynck
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Le délégué interministériel
à
la famille,
R.-L. Remy
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Le directeur de la jeunesse et
de la vie associative,
J. Balavoine
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