République Française

Ministère de l'Emploi et de la Solidarité

Délégation Interministérielle à la Famille

Délégation Interministérielle à la Ville et au Développement Social Urbain
Direction de l'Action Sociale
Direction de la Population et des Migrations


Paris, le


La ministre de l'emploi et de la solidarité

à

Madame et Messieurs les préfets de région
Directions régionales des affaires sanitaires et sociales
(pour information)
Mesdames et Messieurs les préfets de département
Directions départementales des affaires sanitaires et sociales
(pour attribution)


CIRCULAIRE N° DIF/DAS/DIV/DPM/99/153 du 9 mars 1999 relative aux réseaux d'écoute, d'appui et d'accompagnement des parents.
Date d'application : immédiate
NOR : MESA9930091C (texte non paru au Journal Officiel)
Grille de classement : AG 1 13 Renvoi à : AS 4 46 ; PM 2 21

Résumé : Soutien aux parents dans leur rôle éducatif. Mise en oeuvre des réseaux d'écoute, d'appui et d'accompagnement des parents. Echange, entraide et solidarité entre parents.


Mots-clés : Réseaux, charte, parents, projet, écoute, appui, accompagnement, initiatives, entraide et solidarité, consolidation des relations parents/enfants, animation, autorité parentale.

Textes de référence :
- textes relatifs aux droits de l'enfant et de la famille
- rapports préparatoires et conférence de la famille du 12 juin 1998
- décret n° 98-648 du 28 juillet 1998 portant création de la délégation interministérielle à la famille et du comité interministériel de la famille.


Textes abrogés ou modifiés : néant.



I) L'OBJECTIF

La famille est le premier lieu de construction de l'enfant et de transmission des valeurs et des repères, et de ce fait, elle joue un rôle fondamental dans la cohésion sociale.

Dans cette fonction d'éducation de leurs enfants, tous les parents sont susceptibles de rencontrer des difficultés. Celles-ci peuvent être accrues du fait des problèmes sociaux que rencontrent certaines familles.

C'est pourquoi, le gouvernement a décidé de développer, avec les différents partenaires concernés, des réseaux d'écoute, d'appui et d'accompagnement des parents avec deux priorités :
- s'adresser à toutes les familles, parce que toutes peuvent être concernées et que cantonner l'action sur "des familles à problèmes" la rendrait inefficace.
- s'appuyer sur les initiatives qui existent déjà, tout en développant de nouvelles opérations, avec le souci de mettre en réseau les différents intervenants, en respectant leur diversité et en s'efforçant de construire une cohérence et une visibilité de cette action.

Depuis trois mois, la délégation interministérielle à la famille a réuni, dans un groupe qui préfigure le comité national de pilotage, les administrations, institutions et grands réseaux associatifs intervenant dans ce domaine, pour élaborer une charte fixant des principes d'action et d'animation communs. (cf. annexe I).

L'intérêt de ce dispositif de soutien aux parents avait été souligné dans la circulaire interministérielle du 6 novembre 1998 sur la mise en oeuvre des décisions adoptées par le conseil de sécurité intérieure du 8 juin 1998.


II) DEVELOPPER LES INITIATIVES DEJA PRISES ET EN PROMOUVOIR DE NOUVELLES.

Les projets financés devront répondre aux principes énoncés dans la charte ci-jointe. Les participants au comité de pilotage se sont engagés à reprendre à leur compte cette charte qu'ils ont contribué à élaborer.

Les projets retenus devront avoir pour objectif prioritaire de valoriser les rôles et les compétences des parents : responsabilité et autorité, confiance en soi, transmission de l'histoire familiale, élaboration de repères, protection et développement de l'enfant.

Ils s'attacheront à favoriser le développement d'échanges et de relations entre les parents. Dans cette optique, seront privilégiés les projets présentés dans un cadre associatif.

L'intervention des professionnels visera principalement à assumer la supervision, la régulation et la formation des bénévoles animant des groupes de parents. Les professionnels pourront également, quand cela est nécessaire, apporter une aide spécifique, ponctuelle, à certaines familles pour leur permettre d'évaluer leur situation et les aider à surmonter d'éventuelles difficultés. Il ne s'agit, en revanche, pas de mettre en place un dispositif systématique de consultations psychologiques.

Les actions consisteront, par exemple, à :
- Créer des lieux de rencontre entre parents, afin de faciliter les échanges sur les difficultés de la vie quotidienne, la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle, les relations avec l'école..., dans le but de trouver ensemble des solutions appropriées ("réseaux de parents").
- Organiser des groupes de parole pour les parents, sur les questions relatives à la vie commune, aux relations avec leurs enfants.
- Favoriser des lieux d'accueil parents/jeunes enfants, des lieux de médiation parents/adolescents.
- Encourager les initiatives susceptibles de soutenir les parents immigrés dans leur fonction parentale, en prenant en compte leurs difficultés d'intégration dans la société d'accueil.

Vous veillerez à ce que les projets puissent toucher toutes les familles. Vous accorderez, dès lors, une attention particulière aux projets qui, dans leurs plages horaires d'ouverture, leur localisation, leur lien avec les services fréquentés par les parents, permettent d'atteindre au mieux les familles.

Vous veillerez également à ce que les projets soient accueillant à la diversité des familles et encouragent ou facilitent la mixité sociale.

Vous pourrez faciliter le développement d'initiatives qui existent déjà mais vous prêterez une attention particulière aux projets émanant des territoires non couverts et de ceux qui connaissent des difficultés particulières, notamment ceux des sites prioritaires de la politique de la ville.

Enfin, tous les porteurs de projets que vous financerez s'engageront, conformément à l'article 10 de la charte, à participer à l'animation mise en place dans le cadre départemental ou infra-départemental (cf. Point III).


III) LE TRAVAIL EN RESEAU

Le réseau rassemble tous ceux qui adhèrent à la charte. Il organise la circulation de l'information entre les différents intervenants et permet la confrontation et l'évaluation des pratiques.

Vous réunirez, dans les meilleurs délais, au plus tard dans le mois suivant la réception de cette circulaire et après concertation préalable avec eux, le Président du Conseil Général ou son représentant, les principaux maires de votre département ou leur représentant, le Président et/ou le directeur de la ou des Caisses d'Allocations Familiales, tous susceptibles d'apporter des financements à ces actions, le DDASS et les autres financeurs de l'Etat, le FAS, et les chefs de projets (et/ou leur maîtrise d'oeuvre urbaine et sociale) dans les sites en contrat de ville, les associations développant une action reconnue dans le domaine de l'accompagnement de la fonction parentale, notamment les associations familiales et celles appartenant aux différents réseaux associatifs impliqués dans l'animation de la charte. Vous pourrez inviter à cette première réunion les parlementaires de votre département. Vous vous assurerez de la collaboration des sous-préfets à la ville, des services de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, et des chargées de mission départementales aux droits des femmes.

Il vous appartiendra également de solliciter la participation à cette réunion de concertation du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse et des magistrats impliqués dans la résolution des conflits familiaux. Leur connaissance du milieu familial et social, des mineurs protégés et des jeunes délinquants est de la plus grande utilité dans les orientations à prendre dans ce travail mené à l'intention des familles.

Au cours de cette première réunion, qui se tiendra à votre initiative, un comité d'animation sera mis en place sous une forme départementale (un dispositif par département) ou, si nécessaire, dans les départements importants, infra-départementale (plusieurs dispositifs pour un seul département).

Chaque comité d'animation sera piloté par une personne ou un service particulièrement motivé par le bon déroulement de cette opération. Les pilotes seront désignés en liaison avec le comité national de pilotage réuni sous l'égide de la délégation interministérielle à la famille. Pour toutes informations nécessaires vous pourrez prendre l'attache de Guy JANVIER, chargé de mission à la DIF. (Délégation interministérielle à la famille. 8, Avenue de Ségur 75350 PARIS 07 SP. Tel: O1.40.56.53.58. Fax: 01.40.56.46.06.)

Un crédit dans la limite de 50 KF pourra être attribué au pilote, si celui-ci n'est pas un service de l'Etat, pour faciliter le fonctionnement du dispositif d'animation du réseau. Chaque financeur adressera régulièrement au pilote la liste des opérations d'écoute, d'appui et d'accompagnement auxquelles il aura été amené à apporter un financement.

Ces comités organisent, dans l'esprit de la charte, la circulation de l'information entre les différentes opérations, la confrontation et l'évaluation des pratiques, la capitalisation des savoir-faire. Ils fonctionnent avec le maximum de souplesse - un des objectifs étant de faciliter la rencontre des principaux intervenants dans ce secteur.

Ils organisent également les conditions d'information des habitants sur les organismes susceptibles de les aider. Les Caisses d'Allocations Familiales, les services sociaux des départements, les Centres Communaux d'Action Sociale des principales communes, les Unions Départementales des Associations Familiales, les Centres d'Informations sur les Droits des Femmes et les chefs de projets des contrats de ville sont associés à la diffusion de l'information.

Au niveau national, le comité de pilotage désigné ci-dessus assurera l'impulsion du dispositif, la capitalisation des savoir-faire, la valorisation des initiatives et l'évaluation des actions. Il sera assisté d'une cellule technique d'appui, légère, qui pourra être sollicitée pour monter localement un projet opérationnel. (cf. annexe II).


IV) LES FINANCEMENTS

L'Etat et la CNAF ont décidé de mettre des moyens supplémentaires pour accompagner la fonction parentale. Ces crédits s'ajoutent aux actions déjà financées à ce titre par l'Etat (médiation familiale, DAS, Justice et politique de la ville), la CNAF et d'autres financeurs, notamment le FAS et les collectivités locales.

Une enveloppe de 63 MF est réservée, sur le chapitre 47.21.20 - aide à la fonction parentale, au titre de cet exercice, sur le budget du Ministère de l'Emploi et de la Solidarité. Une première enveloppe, représentant les deux tiers de la dotation globale, est mise à votre disposition. Elle a été calculée en fonction du nombre des jeunes de moins de 20 ans dans votre département.

Vous en trouverez le montant dans le tableau ci-annexé (cf. annexe IV).

Vous transmettrez à la Direction de l'Action Sociale, au plus tard le 10 juillet 1999, un bilan des engagements réalisés à ce titre et des demandes que vous n'avez pu honorer. Une dotation complémentaire vous sera éventuellement accordée , au vu de cette situation.

Les demandes de financement par les associations autonomes ou fédérées dans des réseaux seront adressées aux DDASS, qui se rapprocheront, si nécessaire, des autres partenaires, et particulièrement des caisses d'allocations familiales. La DDASS pourra solliciter leur expertise pour examiner les dossiers, à charge pour les CAF, comme pour les autres partenaires, d'apporter éventuellement un financement à certains projets selon les procédures qui leur sont propres.

Les décisions de financement complémentaires de la politique de la ville se prendront dans le cadre du dispositif départemental spécifique prévu par la circulaire du 15.2.99 (comité inter-services animé par le sous-préfet).

Les financements de l'Etat étant destinés à soutenir le développement d'actions d'écoute, d'appui et d'accompagnement des parents, vous veillerez à ce que les autres financeurs ne réduisent pas leurs apports à cette occasion.

En tout état de cause, vous vous attacherez à ce que ces différents financeurs se concertent régulièrement a posteriori et vous inviterez les collectivités locales concernées à se joindre à cette concertation. En ce qui concerne l'Etat tout dossier déposé devra faire l'objet d'une décision dans un délai de deux mois.

Afin de faire bénéficier le plus de projets possibles de l'aide de l'Etat, vous veillerez à limiter la subvention accordée, sauf situation particulière clairement motivée, à un montant inférieur à 100KF par projet et par an.

Ces subventions seront accordées dans le cadre d'une convention. Celle-ci pourra être pluriannuelle en référence à la circulaire du Premier Ministre en date du 7 juin 1996.

Une enveloppe spéciale est conservée à l'échelon central pour aider les projets importants et innovants qui seront présentés par les têtes de réseaux des principales associations spécialisées dans l'aide aux parents. Une délégation de crédits au niveau régional pourra être envisagée pour financer des projets s'articulant dans le cadre d'un partenariat à cet échelon.

En cas de difficultés d’application de cette circulaire, vous voudrez bien adresser vos demandes à la direction de l’action sociale - sous-direction du développement social de la famille et de l’enfance (DSFE) - Bureau "Famille, Enfance et Jeunesse", 11 place des Cinq Martyrs du Lycée Buffon 75696 PARIS cédex 14.

Vous pouvez appeler, Bertrand GAUDIN au 01.44.36.95.69 ou Marlène MOULIN au 01.44.36.96.36, Fax 01.44.36.97.23



Le d�l�gu� interminist�riel � la famille

La d�l�gu�e interminist�rielle � la ville et au d�veloppement social urbain

Le directeur de l'action sociale

Le directeur de la population et des migrations



Annexes

I) - CHARTE DES INITIATIVES POUR L'ECOUTE, L'APPUI ET L'ACCOMPAGNEMENT DES PARENTS

II) - CELLULE NATIONALE D'APPUI TECHNIQUE

III) -COMPOSITION DU COMITE NATIONAL DE PILOTAGE

IV) - TABLEAU DE REPARTITION DE LA PREMIERE ENVELOPPE DE CREDITS



CHARTE DES INITIATIVES, POUR L’ECOUTE, L’APPUI ET L’ACCOMPAGNEMENT DES PARENTS


Rappel de l’objectif poursuivi :

Au-delà de susciter les occasions de rencontres et d’échanges entre les parents, mettre à leur disposition des services et des moyens leur permettant d’assumer pleinement, et en premier, leur rôle éducatif.

A cette fin, favoriser l’animation et la mise en réseau de tous ceux qui contribuent à conforter les familles dans leur rôle structurant, vis à vis de leurs enfants.

Principes d’action et d’animation :

1 - Valoriser prioritairement les rôles et les compétences des parents : responsabilité et autorité, confiance en soi, transmission de l’histoire familiale, élaboration de repères, protection et développement de l’enfant.

2 - Favoriser la relation entre les parents et dans cet objectif, privilégier tous les supports où les parents sont présents, en particulier le cadre associatif.

3 - Encourager les responsables des lieux et structures fréquentés par les parents, à accueillir ou susciter de nouvelles initiatives.

4 - Favoriser une meilleure conciliation des temps familiaux et professionnels.

5 - Mettre en place des actions de sensibilisation et de formation à destination des intervenants bénévoles ou professionnels, pour favoriser l’émergence de nouvelles pratiques. Elles devront assurer un bon équilibre entre la participation des parents et l’intervention des professionnels.

6 - Garantir l’ouverture de ces lieux à tous les parents, en recherchant la fréquentation de publics issus de milieux différents, de générations et de catégories socio-professionnelles et culturelles différentes.

7 - Prévoir un cadre éthique favorisant l’équilibre des relations familiales et ouvert à toutes formes de familles. Il s’appuiera sur les textes relatifs aux droits de l’enfant et de la famille.

8 - Inscrire les projets dans la durée, notamment par le biais d’une convention pluri-annuelle associant les différents partenaires.

9 - Prendre appui sur un réseau mobilisable et compétent, sur des bénévoles et des professionnels très divers qui partagent l’engagement d’accompagner les familles, dans le respect des personnes et de leur autonomie, et qui s’appuient sur les connaissances disponibles aujourd’hui.

10 - Participer à la construction d’un système d’animation partagée qui permette une circulation des informations, l’évaluation des actions, une capitalisation des savoir-faire, la transparence, la rigueur, la visibilité et un fort développement de ce mouvement.



Annexe II

CELLULE NATIONALE D'APPUI TECHNIQUE


Une cellule nationale d'appui technique est installée dans les locaux du CEDIAS (centre d'études, de documentation, d'information et d'action sociale) - Musée Social - 5, rue Las Cases - 75007 PARIS. Une convention pluri-annuelle pour les années 1999 - 2000 - 2001 définit les engagements réciproques de l'Etat et du CEDIAS (Tél : 01 45 51 66 10 - Fax : 01 44 18 01 81).

I) Missions de la cellule technique

Conformément à la circulaire du 9 mars 1999 relative aux réseaux d'écoute, d'appui et d'accompagnement des parents, la cellule technique, installée auprès du CEDIAS, organise une animation et un suivi de la mise en place du dispositif.

Elle s'engage, en fonction des orientations données par un comité de pilotage présidé par le Délégué Interministériel à la Famille :
- à être un centre de ressources et d'animation des réseaux d'écoute, d'appui et d'accompagnement des parents ;
- à apporter un appui technique et méthodologique à la mise en place et au fonctionnement de ces réseaux ;
- à valoriser les expériences et savoir-faire ;
- à favoriser la circulation des informations et des connaissances


II) Plus précisément, en matière d'animation, on peut distinguer 3 niveaux :

1 - En direction des "têtes de réseau" au niveau national

La cellule d'appui sera un instance d'animation, de rencontres et de débats sur les questions posées par l'accompagnement des parents selon la spécificité des différents réseaux (accompagnement des parents de très jeunes enfants, d'enfants participant à des activités de loisirs ou de soutien à la scolarité, d'adolescents ; accompagnement des parents en très grande difficulté...) ou la diversité des initiatives (maisons des parents, groupes de parole).

Des questions transversales à approfondir seront dégagées, de même que des initiatives à promouvoir ou des recommandations à mettre en oeuvre.

Il faut néanmoins bien prendre en compte le fait que ces réseaux, qu'il s'agisse d'institutions ou d'associations, sont le plus souvent déjà constitués en centre de ressources et lieu d'animation ; ils jouent donc une fonction importante d'appui technique et méthologique auprès des porteurs de projets.

La cellule d'appui doit permettre de mutualiser les apports spécifiques de chacun et d'identifier les relais locaux, pour bien orienter les porteurs de projets vers ceux qui pourront au mieux les aider. Ce point est important pour conserver l'implication et la spécificité de chacun d'eux dans l'animation.

2 - En direction des acteurs dans les départements.

Il s'agit, pour la cellule, de soutenir la mise en place et le fonctionnement des réseaux locaux (appui aux DDASS, aux comités d'animation et aux pilotes locaux), d'aider à recenser les partenaires et les ressources locales, d'aider au suivi et à l'évaluation des actions.

3 - En direction des acteurs susceptibles de prendre appui sur la charte.

La cellule d'appui sera un lieu ressources et d'appui ou d'aiguillage pour des professionnels, des collectivités locales, des associations qui souhaiteraient développer un projet en matière d'accompagnement de la parentalité, sans trouver localement les ressources nécessaires.


III) Suivi de la mise en oeuvre de la charte

- Capitaliser et suivre le devenir des actions : nature des projets, implication des parents, rôle des professionnels, des bénévoles, financements demandés et obtenus, partenaires et financeurs...
- Apporter une aide méthodologique pour faciliter les démarches de confrontation et d'évaluation des pratiques
- Inciter les initiateurs d'actions à penser le suivi et l'auto-évaluation dès l'élaboration du projet,
- Identifier des indicateurs permettant d'apprécier les "effets" directs ou indirects sur les parents ou leur degré de satisfaction : taux de fréquentation, degré de participation, engagement dans des associations locales (parents d'élèves, associations de locataires...),
- Évaluer les effets du travail en réseau sur les acteurs eux-mêmes : identification des missions de chacun, personnalisation des relations, mise en synergie de propositions, initiatives communes...
- Proposer des recommandations au comité national.


IV Engagement du CEDIAS

Une convention triannuelle fixera les engagements du CEDIAS. En fonction de celle-ci, le CEDIAS s'engagera :
- à mettre à disposition les locaux nécessaires ;
- à recruter le personnel (chargés de mission : 3, documentalistes : 1, secrétaire : 1) pour mettre en oeuvre ces différentes fonctions ;
- à fournir chaque année à l'administration un compte rendu de ces activités ;
- à tenir à jour des tableaux de bord de réalisation et de suivi des missions effectuées dans le cadre de la convention signée avec l'Etat.



COMITE NATIONAL DE PILOTAGE

Rappel de ses missions :

- Suivre la mise en oeuvre de la charte et maintenir une vigilance éthique.
- Assurer l’impulsion des réseaux d’écoute, d’appui et d’accompagnement des parents en liaison avec les "têtes de réseau" au niveau national et avec les comités départementaux d’animation.
- Favoriser l’échange et l’évaluation des pratiques, capitaliser les savoir-faire et valoriser les initiatives intéressantes.
- Apporter un appui technique à la mise en place d’initiatives nouvelles.

Composition :

Le comité, présidé par le délégué interministériel à la famille, comprendra :

Des représentants des associations partenaires :
- l’Union Nationale des Associations Familiales (UNAF) ;
- l’Union Nationale Interfédérale des Oeuvres et Organismes Privés Sanitaires et Sociaux (UNIOPSS) ;
- la Fondation de France ;
- l’Association des Collectifs Enfants, Parents, Professionnels (ACEPP) ;
- le Centre National d’Information et de Documentation des Femmes et des Familles ;
- le Comité National des Associations et Services de Médiation Familiale ;
- la Confédération Jeunesse au Plein Air ;
- la Confédération Syndicale des Familles ;
- la Fédération des Centres Sociaux et Socio-Culturels de France ;
- la Fédération Nationale des Ecoles des Parents et des Educateurs ;
- la Fédération Nationale des Familles Rurales ;
- la Fédération des Conseils de Parents d’Elèves des Ecoles Publiques (FCPE) ;
- la Fédération des Parents d’élèves de l’Enseignement Public (PEEP).

Deux représentants de la Caisse Nationale des Allocations Familiales.

Des personnalités qualifiées, notamment :
- Caroline ELIACHEFF, psychanaliste ;
- Alain BRUEL, magistrat ;
- Denis MOREAU, magistrat.

Des représentants des administrations :
- le Directeur de l'action Sociale ou son représentant ;
- le Directeur de la Population et des Migrations ou son représentant ;
- le Directeur du Fonds d’Action Sociale des Travailleurs Immigrés et de leurs Familles ou son représentant ;
- la Déléguée Interministérielle à la Ville et au Développement Social Urbain ou son représentant
- la Chef du Service du Droit des Femmes ou son représentant ;
- un représentant du ministère de la justice (PJJ) ;
- un représentant du ministère de l’éducation nationale ;
- un représentant du ministère de la jeunesse et des sports.

Il comprendra également des élus.



ANNEXE IV

TABLEAU DE REPARTITION DE LA PREMIERE ENVELOPPE DE CREDITS

Montant attribué, par département, sur le chapitre 47.21 - article 20 - pour le soutien à la fonction parentale

Code du
département
Libellé du département
Effectif
0-19 ans
Pourcentage
0-19 ans
Première dotation attribuée
01
AIN
154 262
0,96 %
386 000
02
AISNE
150 203
0,94 %
376 000
03
ALLIER
71 705
0,45 %
179 000
04
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
34 698
0,22 %
100 000
05
HAUTES-ALPES
30 761
0,19 %
100 000
06
ALPES-MARITIMES
244 381
1,53 %
611 000
07
ARDECHE
69 450
0,43 %
174 000
08
ARDENNES
79 174
0,50 %
198 000
09
ARIEGE
29 271
0,18 %
100 000
10
AUBE
75 153
0,47 %
188 000
11
AUDE
71 762
0,45 %
180 000
12
AVEYRON
53 566
0,34 %
134 000
13
BOUCHES-DU-RHONE
473 901
2,96 %
1 186 000
14
CALVADOS
179 438
1,12 %
449 000
15
CANTAL
31 997
0,20 %
100 000
16
CHARENTE
78 958
0,49 %
198 000
17
CHARENTE-MARITIME
122 357
0,77 %
306 000
18
CHER
76 564
0,48 %
192 000
19
CORREZE
46 691
0,29 %
117 000
21
COTE-D’OR
136 703
0,86 %
342 000
22
COTES-D’ARMOR
125 571
0,79 %
314 000
23
CREUSE
22 548
0,14 %
100 000
24
DORDOGNE
81 922
0,51 %
205 000
25
DOUBS
132 189
0,83 %
331 000
26
DROME
118 599
0,74 %
297 000
27
EURE
167 931
1,05 %
420 000
28
EURE-ET-LOIR
123 347
0,77 %
309 000
29
FINISTERE
213 034
1,33 %
533 000
2A
CORSE-DU-SUD
31 522
0,20 %
100 000
2B
HAUTE-CORSE
32 318
0,20 %
100 000
30
GARD
166 010
1,04 %
415 000
31
HAUTE-GARONNE
257 139
1,61 %
643 000
32
GERS
34 639
0,22 %
100 000
33
GIRONDE
326 302
2,04 %
816 000
34
HERAULT
227 722
1,42 %
570 000
35
ILLE-ET-VILAINE
230 577
1,44 %
577 000
36
INDRE
47 660
0,30 %
119 000
37
INDRE-ET-LOIRE
141 738
0,89 %
355 000
38
ISERE
314 020
1,96 %
786 000
39
JURA
65 238
0,41 %
163 000
40
LANDES
71 066
0,44 %
178 000
41
LOIR-ET-CHER
74 783
0,47 %
187 000
42
LOIRE
191 543
1,20 %
479 000
43
HAUTE-LOIRE
49 163
0,31 %
123 000
44
LOIRE-ATLANTIQUE
299 073
1,87 %
748 000
45
LOIRET
174 425
1,09 %
436 000
46
LOT
32 170
0,20 %
100 000
47
LOT-ET-GARONNE
71 747
0,45 %
180 000
48
LOZERE
15 358
0,10 %
100 000
49
MAINE-ET-LOIRE
208 409
1,30 %
521 000
50
MANCHE
129 331
0,81 %
324 000
51
MARNE
155 959
0,98 %
390 000
52
HAUTE-MARNE
50 906
0,32 %
127 000
53
MAYENNE
74 052
0,45 %
185 000
54
MEURTHE-ET-MOSELLE
189 716
1,19 %
475 000
55
MEUSE
50 226
0,31 %
126 000
56
MORBIHAN
164 689
1,03 %
412 000
57
MOSELLE
273 138
1,71 %
683 000
58
NIEVRE
48 817
0,31 %
122 000
59
NORD
767 865
4,80 %
1 921 000
60
OISE
243 063
1,52 %
608 000
61
ORNE
72 360
0,45 %
181 000
62
PAS-DE-CALAIS
427 688
2,68 %
1 070 000
63
PUY-DE-DOME
143 393
0,90 %
359 000
64
PYRENEES-ATLANTIQUES
136 975
0,86 %
343 000
65
HAUTES-PYRENEES
46 434
0,29 %
116 000
66
PYRENEES-ORIENTALES
91 598
0,57 %
229 000
67
BAS-RHIN
267 879
1,68 %
670 000
68
HAUT-RHIN
186 355
1,17 %
466 000
69
RHONE
418 531
2,62 %
1 047 000
70
HAUTE-SAONE
59 588
0,37 %
149 000
71
SAONE-ET-LOIRE
128 814
0,81 %
322 000
72
SARTHE
131 949
0,83 %
330 000
73
SAVOIE
98 980
0,62 %
248 000
74
HAUTE-SAVOIE
178 253
1,11 %
446 000
75
PARIS
406 709
2,54 %
1 018 000
76
SEINE-MARITIME
351 590
2,20 %
880 000
77
SEINE-ET-MARNE
420 460
2,63 %
1 052 000
78
YVELINES
415 339
2,60 %
1 039 000
79
DEUX-SEVRES
82 116
0,51 %
205 000
80
SOMME
149 157
0,93 %
373 000
81
TARN
76 475
0,48 %
191 000
82
TARN-ET-GARONNE
49 113
0,31 %
123 000
83
VAR
231 087
1,45 %
578 000
84
VAUCLUSE
136 094
0,85 %
341 000
85
VENDEE
132 237
0,83 %
331 000
86
VIENNE
94 928
0,59 %
238 000
87
HAUTE-VIENNE
74 535
0,47 %
186 000
88
VOSGES
96 730
0,61 %
242 000
89
YONNE
85 459
0,53 %
214 000
90
TERRITOIRE-DE-BELFORT
36 024
0,23 %
100 000
91
ESSONNE
335 464
2,10 %
839 000
92
HAUTS-DE-SEINE
328 376
2,05 %
822 000
93
SEINE-SAINT-DENIS
417 220
2,61 %
1 044 000
94
VAL-DE-MARNE
307 080
1,92 %
768 000
95
VAL-D’OISE
371 158
2,32 %
929 000
SOUS-TOTAL FRANCE METROPOLITAINE
15 392 668
96,28 %
38 783 000
971
GUADELOUPE
144 420
0,90 %
361 000
972
MARTINIQUE
119 270
0,75 %
298 000
973
GUYANE
72 600
0,45 %
182 000
974
LA REUNION
258 400
1,62 %
647 000
SOUS-TOTAL D.O.M.
594 690
3,72 %
1 488 000
TOTAL FRANCE ENTIERE
15 987 358
100,00 %
40 271 000
 
 
   
 
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