La déléguée interministérielle Saint-Denis la Plaine, le 28 juin 1999 La déléguée interministérielle à la ville à Madame et messieurs les préfets de région (Sgar) Mesdames et messieurs les préfets de département (missions ville) Objet : financement en 1999 de la politique de la ville; délégation de crédits PJ : tableau de répartition des crédits délégués par région, modalités d'utilisation des crédits formation, modalités d'utilisation des crédits destinés aux centres de ressources Conformément aux règles de gestion des crédits du ministère de la ville, vous trouverez ci joint la troisième délégation de crédits déconcentrés pour l'exercice budgétaire 1999. Une première délégation de crédits de fonctionnement et d'études vous a été notifiée par circulaire du 15 janvier 1999. Une seconde délégation, portant sur les crédits d'investissement du titre VI (autorisations de programme) a été notifiée par courrier du 7 avril 1999. Vous trouverez ci-dessous des précisions, chapitre par chapitre, du contenu des délégations ; les deux points suivants devant être soulignés : - pour certains chapitres, il a été décidé d'anticiper sur la dernière délégation prévue en septembre, et de déléguer dès maintenant la totalité du reliquat de crédits déconcentrés ; - un contrat de gestion avec le ministère des finances a conduit à l'annulation de crédits en LFI 1999 ; ce qui a pour conséquence de diminuer la dotation déconcentrée d'un montant correspondant à 3,6 % de l'enveloppe totale de ces crédits, selon des modalités qui sont précisées ci-dessous, au chapitre correspondant. Par ailleurs, j'attire tout particulièrement votre attention sur la nécessité de renvoyer au plus tard le 15 septembre de l'exercice budgétaire en cours les crédits non utilisés au niveau déconcentré, afin de permettre le réengagement après redéploiement de ceux-ci. Les services déconcentrés qui ont annulé des crédits tardivement ne peuvent donc prétendre à un quelconque " droit de tirage " sur la part de crédits qui seraient reportés sur l'exercice budgétaire suivant . Titre III Concernant ce titre, la délégation des crédits interviendra dès notification par les préfets de région de la répartition des enveloppes par département, pour la part des crédits concernés ; cette notification devra m'être communiquée dans les meilleurs délais, et au plus tard pour le 10 juillet 1999. Article 37-82-10 Le solde des crédits contractualisés (20%), des crédits non contractualisés (50%), ainsi que le solde des crédits (50%) sur l'opération " École ouverte " sont délégués. Article 37-82-20 Sur cet article, trois enveloppes sont déléguées : - 50 %, soit le solde de l’enveloppe notifiée en janvier et pour laquelle 50% avaient été délégués ; - des crédits destinés à la mise en œuvre du plan de formation des acteurs de la politique de la ville, selon les modalités jointes en annexe ; - des crédits destinés au financement des centres de ressources, selon des modalités également jointes en annexe. Titre IV Concernant ce titre, la délégation des crédits interviendra dès notification par les préfets de région de la répartition des enveloppes par département, à l'exception du chapitre 46-60 article 50 (" VVV ") qui sera délégué directement aux préfets de département ; cette notification devra m'être communiquée dans les meilleurs délais, et au plus tard pour le 10 juillet 1999 ; Article 46-60-10 Il a été décidé, sur cet article, de procéder à la délégation de l'ensemble des crédits déconcentrés restants, soit 20 % de l'enveloppe contractualisée, et 50 % de l'enveloppe non contractualisée. Il n'y aura donc pas de délégation sur cet article en septembre. Comme indiqué ci-dessus, les conséquences du contrat de gestion pour l'exécution de la Loi de finances 1999 diminuent les crédits disponibles sur cet article. J'attire cependant votre attention sur le fait que, même après application de cette diminution, le montant des crédits non contractualisés délégués sur cet article augmente de 55% par rapport à l'exercice 1998, laissant une marge de manœuvre appréciable pour la programmation déconcentrée. Je vous remercie de faire valoir cet accroissement très significatif auprès de vos partenaires. Article 46-60-50 Les modalités d'utilisation de ces crédits, destinés aux opérations Ville Vie Vacances vous ont été précisées par circulaire du 2 février 1999. La présente délégation porte sur la totalité de l'enveloppe restant à déléguer. Article 46-60-60 Sur cet article, sont délégués 30 % de l'enveloppe des crédits déconcentrés. La dernière délégation interviendra en septembre 1999, conformément aux modalités suivantes : - la consommation de crédits sur cet article n'est pas pleinement satisfaisante, et il convient de l'optimiser; je vous demande donc d'indiquer à mes services d'ici le 15 septembre délai de rigueur les montants effectifs de vos besoins par rapport à l'enveloppe prévue pour la dernière délégation (20 % du total annuel) ; en l'absence de réponse dans les délais indiqués, je considérerais que vous ne sollicitez aucun crédit pour la dernière délégation de septembre ; - si vos besoins sont inférieurs aux délégations déjà réalisées, y compris la présente, je vous saurais gré de bien vouloir me faire parvenir les crédits excédentaires dans les mêmes délais ; - cet effort de transparence et de bonne gestion pourra alors se traduire, grâce aux marges de manœuvre ainsi dégagées, par un redéploiement vers des articles où les besoins sont plus manifestes. Titre V Des crédits d'étude vous ont été délégués selon des modalités fixées par la circulaire du 15 janvier 1999. Des crédits complémentaires ont été délégués en fonction de demandes spécifiques. Il vous appartient, s'agissant d'autorisations de programme, de veiller à une bonne consommation des crédits de paiement sur ce chapitre. Claude BREVAN DÉLÉGATION INTERMINISTÉRIELLE A LA VILLE Centre de ressources LES CRÉDITS FORMATION 1. Rappel des orientations pour l'année 1999 Un programme national de formation des acteurs de la politique de la ville a été élaboré, qui met l'accent sur plusieurs priorités : - la mise en place d'une véritable politique de formation des agents de l'Etat impliqués dans la politique de la ville, - le développement des actions de formation destinées aux équipes opérationnelles (chefs de projet et équipes MOUS, animateurs CCPD et CLS, etc.), - la mise en place des volets formation des futurs contrats de ville et de formations sur sites interpartenaires. Le programme insiste pour chacun de ces axes sur l'accompagnement des politiques impulsées au niveau national (mise en place des contrats éducatifs locaux, des CLS, lutte contre la violence,...). 2. Préconisations méthodologiques pour la mise en œuvre des programmes régionaux (pour le détail, se reporter au programme national de formation, pages 19 et suivantes) - la mise en place d'un groupe régional de formation est à recommander, - l'appel à des prestataires extérieurs pour la conception des actions est également préconisé, - des collaborations régionales sont à développer à deux niveaux : d'une part, la recherche de partenariats et de co-financements (en particulier, le partenariat avec les délégués interdépartementaux à la formation doit être poursuivi et développé, compte tenu du programme interministériel de formation défini par le CIV du 30 juin 1998), et d'autre part, la collaboration avec des lieux de ressources et d'expertise tels que les universités et les centres de ressources (appel à des intervenants, coproductions de journées,... ), - la réalisation d'un bilan-évaluation des actions : comme chaque année, une demande de bilan vous sera adressée sur les actions de formation menées régionalement (consommation des crédits et évaluation des actions menées). La réponse à cette demande de bilan doit être aussi précise que possible. La Délégation interministérielle à la ville pourra se déplacer en région le cas échéant, pour faciliter le travail d'évaluation, - la capitalisation des matériaux de formation : dans le but de capitaliser et de rediffuser les ressources mises en œuvre dans les actions de formation, chaque correspondant régional devra rassembler les éléments collectés régionalement et les transmettre à la DIV. Pour le détail, se reporter au programme 1999. 3. Les éléments d'ingénierie mis à disposition des correspondants régionaux par la DIV Pour certaines actions qui devront être mises en œuvre au niveau régional, des documents cadre ou des modules types sont élaborés au niveau national et vous seront envoyés prochainement. Il s’agit des actions suivantes : - cycle national destiné aux chefs de projet, - sessions de formation destinées aux acteurs confrontés à la délinquance des mineurs, - cycle de formation destiné aux animateurs prévention de la délinquance, - modules spécifiques destinés aux travailleurs sociaux (programme expérimental Île-de-France), - accompagnement des projets éducatifs locaux, - formations sur sites. En ce qui concerne ces formations sur sites, un cahier des charges sera élaboré au niveau national, qui définira à la fois les critères de sélection des projets et les éléments de contenu de ces actions. Nous vous demandons de nous faire remonter avant la fin septembre les projets qui vous paraissent intéressants. En complément du premier document thématique joint au programme 1999, des documents-cadre ou des modules de formation thématiques vous seront proposés pour faciliter le traitement des autres thèmes prioritaires, notamment l'intégration, les services publics, la santé, le renouvellement urbain, la participation des habitants. LES CREDITS CENTRES DE RESSOURCES 1. Rappel des orientations pour 1999 Les crédits destinés au financement des centres de ressources permettent de mettre en œuvre les décisions du comité interministériel des villes du 30 juin 1998 : - soutien au développement des centres de ressources existants, - aide au montage des projets de nouveaux centres de ressources en région. Les crédits pourront être consacrés soit au financement des structures existantes, soit au financement de structures nouvelles, soit à l'aide au montage des projets sous forme de mission d'assistance technique à maîtrise d'ouvrage, avec pour objectif la création d'un centre de ressources qui remplisse les critères suivants : - répondre en priorité aux besoins des acteurs de terrain (en termes de lieux d'échanges, de confrontation et de qualification pour les professionnels et les acteurs de la politique de la ville), - être des lieux de capitalisation et de diffusion des savoir et de savoir-faire, - s'appuyer sur un partenariat solide et diversifié (État, collectivités territoriales, FAS, CDC etc,...), - avoir une assise territoriale pertinente, - être adossé à des pôles universitaires ou de recherche locaux, - avoir une structure juridique viable et un financement pérenne. 2. Préconisations méthodologiques pour la création des centres de ressources La dimension partenariale des centres de ressources politique de la ville nécessite une démarche de projet adaptée. Ainsi, dans le cadre des missions d'assistance, il est nécessaire de veiller à mettre en place un comité de pilotage avec les différents partenaires de la politique de la ville : collectivités locales (régions, départements), Caisse des Dépôts, FAS,... La délégation interministérielle à la ville apportera son soutien au montage des projets par l'intermédiaire de son centre de ressources qui accompagnera les projets au niveau national et participera au développement du réseau d'échanges des centres de ressources politique de la ville.