MINISTERE
DE L’EQUIPEMENT
CIRCULAIRE UHC/IUH/3 N° 99-13 DU 2 MARS 1999 (EQUIPEMENT)
RELATIVE A L’UTILISATION DE L’ENVELOPPE DE 10 MILLIARDS
DE FRANCS DE PRETS RECONSTRUCTION-DEMOLITION
NOR : EQUU9910032C
Le ministre délégué à la ville ;
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
;
Le secrétaire d'Etat au logement
à
Messieurs les préfets de région (direction
régionale de l'équipement) ;
Mesdames et Messieurs les préfets de département
(direction départementale de l'équipement)
Mesdames et Messieurs des DIV
Mesdames et Messieurs de la direction générale de
l'urbanisme, de l'habitat et de la construction (pour attribution)
Mesdames et Messieurs du centre technique d'études techniques
de l'équipement
Mesdames et Messieurs des centres interrégionaux de formation
professionnelle
Mesdames et Messieurs de l'Agence nationale pour l'amélioration
de l'habitat
Mesdames et Messieurs de la direction des affaires financières
et de l'administration centrale
Mesdames et Messieurs du conseil général des ponts
et chaussés (pour information).
Le CIV du 30 juin 1998 a donné les nouvelles orientations
du gouvernement en matière de politique de la Ville : la
requalification des quartiers d'habitat social est un objectif
prioritaire.
Pour nombre d'entre eux, l'amélioration du cadre de vie
des habitants et le renforcement de leur attractivité,
condition indispensable du développement d'une mixité
urbaine et sociale, nécessitent une démarche de
renouvellement qui intègre des actions d'amélioration
et de renouvellement de l'habitat (démolitions, reconstructions,
réhabilitations lourdes) étroitement liées
à des interventions sur le cadre urbain.
Pour favoriser ces projets, le CIV du 30 juin 1998 a prévu
la mise en place d'une enveloppe exceptionnelle de prêts
CDC de 10 milliards de francs au taux de 3,8 % à destination
des organismes HLM, des SEM, des filiales de la SCIC (au titre
de leur activité locative sociale) et des collectivités
territoriales.
La présente circulaire a pour objet de préciser
:
les caractéristiques que doivent remplir les projets de
renouvellement urbain, pour que les interventions urbaines qui
s'y inscrivent puissent bénéficier de "prêts
de reconstruction-démolition" ;
la nature des dépenses finançables ;
les modalités d'octroi des prêts.
1 / Champ d'application géographique et caractéristiques
des projets éligibles
Le champ d'intervention de l'enveloppe de prêts "reconstruction-démolition"
concerne des quartiers d'habitat social qui relèvent de
la géographie prioritaire de la politique de la ville ou
qui présentent des caractéristiques socio-économiques
analogues.
Hormis les prêts PLA construction-démolition qui
peuvent être accordés sur l'enveloppe de 10 milliards
de francs en dehors de ces quartiers, par souci de rééquilibrage
de l'habitat à l'échelle de la ville ou de l'agglomération
concernée, les interventions finançables doivent
faire partie d'un projet de requalification urbaine sur le quartier
ou le site concerné.
Le projet de renouvellement urbain vise à concevoir et
mettre en oeuvre de façon évolutive sur un quartier
donné et son environnement immédiat une stratégie
d'actions cohérentes entre elles, portant notamment sur
son développement ou sa restructuration et permettant d'assurer,
de manière durable, une gestion urbaine contribuant à
la qualité de vie quotidienne des habitants.
Il se traduit par un programme d'interventions à court,
moyen et long terme portant sur l'amélioration et la diversification
de l'habitat (réhabilitation, démolition, reconstruction,
changement d'usage), et sur les actions qui leur sont liées
: le traitement des espaces publics, les infrastructures, les
activités économiques et la mise en place des actions
de gestion urbaine et sociale correspondantes.
Le projet de renouvellement urbain doit s'appuyer sur un diagnostic
précis du quartier, des causes de ses difficultés
et de ses possibilités de valorisation, au regard de sa
situation dans l'agglomération. Il doit correspondre à
un projet porté à la fois par les collectivités
locales, garantes de l'évolution du quartier dans la ville,
et par les bailleurs sociaux, responsables de leur patrimoine.
La pertinence, l'opérationnalité et l'efficacité
des projets supposent à la fois :
une définition claire des objectifs poursuivis, qui peuvent
être de nature sociale, économique et urbaine, et
qui doivent favoriser les capacités d'évolution
du quartier ;
une volonté politique forte et durable, traduite par un
calendrier d'actions et par des engagements financiers effectifs
des partenaires ;
une bonne articulation, au sein du projet, des politiques de l'habitat,
d'urbanisme et de transport conduites à l'échelle
de la ville et de l'agglomération, sachant que l'évolution
du quartier dépend également des politiques sociales,
de développement économique et de sécurité
qui y sont menées ;
un travail approfondi entre les acteurs locaux, y compris les
habitants, depuis les phases amont jusqu'à la phase opérationnelle.
Ces projets ont vocation à être contractualisés
dans le cadre des contrats de ville et des contrats de plan.
Les principes et les conditions d'utilisation de l'enveloppe de
prêts à 3,8 % en outre-mer feront l'objet d'une circulaire
spécifique.
2 / Nature des dépenses finançables
Destination des prêts
Dans le cadre des projets de renouvellement urbain tels que définis
plus haut, les prêts pourront être destinés
aux opérations suivantes :
la reconstruction de logements sociaux destinés en priorité
au relogement des familles dont le logement social est destiné
à être détruit dans le cadre d'un projet de
renouvellement urbain englobant une opération de démolition-reconstruction
(PLA construction-démolition), sur le site ou dans un périmètre
correspondant à un même marché local de l'habitat,
dans les conditions prévues par la circulaire du 9 janvier
1998 portant sur la programmation des aides de l'Etat ;
les dépenses directes de démolition de logements
locatifs sociaux, notamment celles prévues par la circulaire
du 22 octobre 1998 relative aux démolitions et aux changements
d'usage, lorsque celles-ci ont fait l'objet d'une décision
d'autorisation préfectorale prévue par l'article
L. 443-15/1 du CCH ;
le refinancement du capital restant dû lié aux prêts
ayant servi à la construction initiale des bâtiments
à démolir, ou à leur réhabilitation,
lorsque les prêts en question sont à un taux supérieur
à 3,8 % ;
les dépenses liées aux changements d'usage de logements
locatifs sociaux, telles que prévues par la circulaire
relative aux démolitions et aux changements d'usage lorsque
ceux-ci ont fait l'objet, d'une décision d'autorisation
préfectorale prévue par l'article L. 443-11 du CCH
;
les travaux de réhabilitation lourde subventionnés
par une PALULOS (le prêt à 3,8 % se substituant en
totalité au prêt à taux normal) lorsqu'ils
sont une composante du projet global de renouvellement urbain
;
l'acquisition en PLA de logements en copropriétés
et les dépenses de travaux portant sur les dits logements
ainsi que sur les parties communes, par des organismes d'HLM et
des SEM de logement social. Ces dispositions concernent des immeubles
intégrés dans un projet de renouvellement urbain
lorsqu'un plan de sauvegarde a été initié
;
les actions d'aménagement urbain liées aux opérations
de démolition, changement d'usage et de restructuration
lourde. Il s'agit notamment des travaux sur les terrains libérés
par la démolition et de ceux participant à la fonctionnalité
du projet (par exemple, actions d'aménagement d'espaces
publics ou résidentiels, de parkings, modifications des
tracés viaires et des réseaux à proximité
des opérations de restructuration envisagées sur
le bâti (Cf. annexe no 1 : "nature et contenu du projet
urbain" de la circulaire du 22 octobre 1998, déjà
référencée plus haut).
Caractéristiques des prêts
Pour le financement des opérations de démolition-reconstruction,
les prêts à 3,8 % ont les caractéristiques
classiques des prêts PLA (progressivité, durée,
différé d'amortissement, condition de plafond de
ressources).
Pour le financement de la réhabilitation, les caractéristiques
des prêts (durée) sont les mêmes que celles
des prêts complémentaires à la PALULOS ; toutefois
la durée d'amortissement peut être portée
à 25 ans pour les opérations de réhabilitation
lourde, dont les travaux s'apparentent à de la remise à
neuf du bâti ce qui justifie un amortissement technique
et financier sur une durée plus longue.
Pour le financement des dépenses de démolition et
de changement d'usage et des dépenses d'aménagement
qui leur sont liées, la durée maximale des prêts
est de 20 ans, et peut être portée à 25 ans,
si l'équilibre de l'opération le rend nécessaire.
3 / Modalités d'octroi des prêts
Les demandes de prêts sollicitées seront étudiées
en tenant le plus grand compte de la cohérence du projet
global de renouvellement urbain dont les caractéristiques
principales ont été rappelées au paragraphe
1.
Si une demande de subvention de l'Etat est sollicitée (subvention
pour PLA-CD, PALULOS, subvention pour démolition ou changement
d'usage), la décision d'octroi de subvention est dans tous
les cas un préalable à l'autorisation de prêts.
Dans le cas contraire, le prêt est accordé par le
directeur régional de la CDC, après avis conforme
du préfet du département.
Les demandes de prêts sont déposées par les
maîtres d'ouvrages sociaux et/ou les collectivités
territoriales à la délégation régionale
de la CDC et parallèlement à la DDE avec le projet
de renouvellement urbain et le plan de financement.
Fait à Paris, le 2 mars 1999
Le directeur du Trésor
La déléguée interministérielle à
la Ville
Le directeur général de l’Urbanisme, de l’Habitat
et de la Construction |
| |
| |
|
