Boîte à outils : Textes législatifs et réglementaires
2018
Développement économique
2017
Développement économique
- Arrêté du 6 novembre 2017 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux, NOR : ECOI1730541A
- Arrêté du 23 octobre 2017 portant nomination au conseil d'administration de l’Établissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux, NOR: ECOI1728630A
- Arrêté du 6 juillet 2017 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux, NOR : INTA1717685A
- Arrêté du 2 mars 2017 relatif à l'approbation du cahier des charges de l'appel à projets « Concours French tech Diversité », NOR : PRMI1706565A
2016
Développement économique
- Arrêté du 17 novembre 2016 portant nomination au conseil d'administration de l’Établissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA), NOR : LHAL1630572A
- Arrêté du 30 septembre 2016 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux, NOR : ARCR1626307A
- Arrêté du 10 juin 2016 portant nomination au conseil d'administration de l'établissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux, NOR : FCPN1614213A
- Arrêté du 10 juin 2016 fixant le montant des aides financières aux structures de l'insertion par l'activité économique à Mayotte, NOR : ETSD1611291A
Insertion
2015
Développement économique
- Avenant n° 2 du 22 décembre 2015 à la convention du 28 septembre 2010 entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d'investissements d'avenir (action « ville de demain »), NOR : PRMI1526123X
- Exonérations fiscales dans les 100 « Territoires entrepreneurs » : quelles sont les conditions ?
- Circulaire interministérielle N° CAB/2015/94 du 25 mars 2015 relative à la mise en oeuvre des mesures en faveur des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans le champ du développement de l’activité économique et de l’emploi (Suites du comité interministériel à l’égalité et à la citoyenneté du 6 mars 2015 et préparation des contrats de ville), NOR : ETSD1507044C
Insertion
- Arrêté du 2 octobre 2015 portant nomination au Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire, NOR : EINS1523060A
- Décret n° 2015-1219 du 1er octobre 2015 relatif à l'identification des personnes morales de droit privé ayant la qualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire, NOR : JUSC1513520D
- Arrêté du 13 janvier 2015 relatif à l'approbation du cahier des charges « Financement de l'économie sociale et solidaire », NOR : PRMI1501433A
2014
Développement économique
- Convention d'objectifs pour les quartiers prioritaires entre l'État et la Caisse des dépôts
- Objectif emploi : 600 millions d'euros pour le développement économique des quartiers prioritaires
- Les zones franches urbaines (ZFU). Avis nº2014-03 du Conseil économique, social et environnemental (CESE) sur le rapport présenté par Mme Eveline Duhamel, rapporteure au nom de la section de l'aménagement durable des territoires, NOR : CESL1100003X
- Convention d’objectifs pour les quartiers prioritaires entre l’État et la Caisse des dépôts 2014-2020
Emploi
- Convention d'objectifs pour les quartiers prioritaires entre l'État et la Caisse des dépôts
- Objectif emploi : 600 millions d'euros pour le développement économique des quartiers prioritaires
- Loi nº 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, NOR : ETSX1400015L
- Protocole pour l'insertion professionnelle des étudiants
- Plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion social : bilan 2013 et feuille de route 2014
- Les zones franches urbaines (ZFU). Avis nº2014-03 du Conseil économique, social et environnemental (CESE) sur le rapport présenté par Mme Eveline Duhamel, rapporteure au nom de la section de l'aménagement durable des territoires, NOR : CESL1100003X
Insertion
2013
Développement économique
Emploi
- Circulaire nº 5670/SG du 2 août 2013 relative aux contrats de plan
- Économie sociale et solidaire : décision 6 du Comité interministériel des villes (CIV) du 19 février 2013 (EUKN)
- Les emplois d’avenir (EUKN)
- Arrêté du 18 janvier 2013 fixant la durée hebdomadaire moyenne de travail de l'étudiant recruté sur un emploi d'avenir professeur et déterminant les critères de sa variation durant tout ou partie du contrat, NOR : MENH1243500A
- Arrêté du 18 janvier 2013 fixant le contenu du dossier de candidature à un emploi d'avenir professeur, NOR : MENH1243499A
- Arrêté du 18 janvier 2013 fixant au titre de l'année scolaire 2012-2013 la liste des académies et la liste des disciplines connaissant des besoins particuliers de recrutement justifiant la priorité d'accès aux emplois d'avenir professeur, NOR : MENH1240318A
- Décret nº 2013-50 du 15 janvier 2013 relatif à l'emploi d'avenir professeur, NOR : MENH1238207D
- Décret nº 2013-51 du 15 janvier 2013 relatif aux bourses de service public accordées aux étudiants bénéficiant d'un emploi d'avenir professeur, NOR : MENF1243496D
- Circulaire nº DS/DS.DSC/DJEPVA/DJEPVAB2DGEFP/2013/12 du 11 janvier 2013 relative à la contribution du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative au développement des emplois d'avenir, NOR : SPOV1301130C
Insertion
2012
Développement économique
- Circulaire nº 5613/SG du 2 novembre 2012 relative à la déclaration commune État-grandes villes et agglomérations
- Interventions économiques des collectivités territoriales
- Circulaire interministérielle nºDSS/SD5B/SGCIV/SGSA FSL/2012/238 du 18 juin 2012 relative à la prorogation de trois ans du dispositif d’exonération de cotisations sociales patronales applicable aux entreprises et aux associations implantées en zones franches urbaines et au renforcement de la clause d’embauche
- Accompagnement de la prorogation des zones franches urbaines et du développement économique des autres quartiers prioritaires de la politique de la ville
- Instruction du 17 avril 2012 fixant exonération des bénéfices réalisés par des entreprises implantées dans les Zones franches urbaines (ZFU). Amenagement du régime d'allègement prévue par l'article 157 de la loi nº 2011-1977 du 28 decembre 2011 de finances pour 2012, NOR : ECEL1210029J
- Circulaire du 7 mars 2012 sur la prorogation des zones franches urbaines jusqu'au 31 décembre 2014, NOR : VILV1207634C
- Lettre circulaire nº 2012-0000017 relative à la loi nº2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité sociale pour 2012 (JO du 22 décembre 2011), la loi nº 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 et la loi nº 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (JO du 29 décembre 2011)
Emploi
- Arrêté du 20 novembre 2012 fixant le montant de l'aide de l'État pour les emplois d'avenir dans le Département de Mayotte, NOR : ETSD1238938A
- Circulaire DGEFP nº 2012-20 du 2 novembre 2012 relative à la mise en oeuvre des emplois d'avenir, NOR : ETSD1238268C
- Circulaire DGEFP nº 2012-21 du 1er novembre 2012 relative à la programmation des emplois d'avenir à compter du 1er novembre 2012, NOR : ETSD12385000C
- Décret nº 2012-1207 du 31 octobre 2012 relatif à l'entrée en vigueur de décrets et d'un arrêté, NOR : PRMX1238449D
- Arrêté du 31 octobre 2012 fixant le montant de l'aide de l'État pour les emplois d'avenir, NOR : ETSD1238270A
- Décret nº 2012-1210 du 31 octobre 2012 relatif à l'emploi d'avenir, NOR : ETSD1236381D
- Interventions économiques des collectivités territoriales
- Circulaire nº DS/DSC3/2012/362 du 11 octobre 2012 relative aux modalités de mise en oeuvre en 2012 du dispositif Parcours Animation Sport (PAS), NOR : SPOV1236618C
- Développement durable et responsabilité sociétale des acteurs de l'Économie sociale et solidaire (ESS)
- Décret nº 2012-566 du 24 avril 2012 relatif à l'accès au dispositif d'initiation aux métiers en alternance, NOR : MENE1204568D
- Circulaire nº 2012-039 du 8 mars 2012 relative aux orientations de la mission générale d'insertion, NOR : MENE1206124C
- Circulaire interministérielle nº DGCS/SD1C/DGEFP/2012/11 du 20 janvier 2012 relative à la mise en oeuvre d'un Contrat unique d'insertion (CUI) dont la quantité de travail hebdomadaire est de 7 heures, dans le secteur non marchand, mise en oeuvre par les conseils généraux pour les bénéficiaires du RSA, NOR : SCSA1201242C
- Convention tripartite Etat - Unédic - Pôle emploi pour 2012-2014
Insertion
- Circulaire DGEFP nº 2012-20 du 2 novembre 2012 relative à la mise en oeuvre des emplois d'avenir, NOR : ETSD1238268C
- Circulaire DGEFP nº 2012-21 du 1er novembre 2012 relative à la programmation des emplois d'avenir à compter du 1er novembre 2012, NOR : ETSD12385000C
- Décret nº 2012-1207 du 31 octobre 2012 relatif à l'entrée en vigueur de décrets et d'un arrêté, NOR : PRMX1238449D
- Arrêté du 31 octobre 2012 fixant le montant de l'aide de l'État pour les emplois d'avenir, NOR : ETSD1238270A
- Décret nº 2012-1210 du 31 octobre 2012 relatif à l'emploi d'avenir, NOR : ETSD1236381D
- Décret nº 2012-1211 du 31 octobre 2012 tirant les conséquences des articles 7, 8 et 13 de la loi portant création des emplois d'avenir, NOR : ETSD1237216D
- Loi nº 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d'avenir, NOR : ETSX1232179L
- Développement durable et responsabilité sociétale des acteurs de l'Économie sociale et solidaire (ESS)
- Circulaire nº 2012-039 du 8 mars 2012 relative aux orientations de la mission générale d'insertion, NOR : MENE1206124C
- Circulaire interministérielle nº DGCS/SD1C/DGEFP/2012/11 du 20 janvier 2012 relative à la mise en oeuvre d'un Contrat unique d'insertion (CUI) dont la quantité de travail hebdomadaire est de 7 heures, dans le secteur non marchand, mise en oeuvre par les conseils généraux pour les bénéficiaires du RSA, NOR : SCSA1201242C
2011
Développement économique
- LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (1) NOR: BCRX1125684L
- Circulaire concernant la gestion des quartiers rénovés dans le cadre du Programme national de rénovation urbaine (PNRU), NOR : VILV1120383C
- Circulaire 5528/SG sur la mise en œuvre des contrats urbains de cohésion sociale (CUCS) expérimentaux
Emploi
- Circulaire relative à la Mise en oeuvre du Contrat d'Autonomie du Ministère du travail de l'emploi et de la santé et du Ministère de la ville, en direction des Préfets de région, des Directeurs régionaux des Entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), du Directeur des Entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIECCTE) de La Réunion et des Préfets de département
- Circulaire DGEFP n°2011-28 du 19 décembre 2011 relative à la programmation des contrats aidés en 2012
- Tableau de bord de la mobilisation des politiques de l'emploi au bénéfice des habitants des Zones urbaines sensibles (ZUS). Circulaire de Maurice LEROY, Ministre de la ville, aux préfets de région et de département
- Circulaire nº DS/DSC3/2011/269 du 5 juillet 2011 relative au dispositif du Parcours animation sports (PAS), NOR : SPOV1118508C
- Circulaire DGEFP n°2011-19 du 30 juin 2011 relative à la programmation des contrats aidés au 2ème semestre 2011.NOR: ESTD:1118004C
- Circulaire 5528/SG sur la mise en œuvre des contrats urbains de cohésion sociale (CUCS) expérimentaux
- Circulaire DGEFP/SG-CIV n°2011-11 du 28 mars 2011, relative à la mise en œuvre des protocoles régionaux de l’EPIDE. N° NOR: ETSD 1108768 C
- Instruction DGEFP n° 2011-09 du 3 mars 2011 relative à la mobilisation pour l'emploi au niveau infra-départemental - implication attendue des sous-préfets : objectifs et suivi, NOR : ETSD1106229C
Insertion
- Circulaire DGEFP n°2011-28 du 19 décembre 2011 relative à la programmation des contrats aidés en 2012
- Circulaire du 6 décembre 2011 relatif à la répartition du fonds de mobilisation départementale pour l’insertion pour 2011, NOR : IOC/B/11/28793/C
- Tableau de bord de la mobilisation des politiques de l'emploi au bénéfice des habitants des Zones urbaines sensibles (ZUS). Circulaire de Maurice LEROY, Ministre de la ville, aux préfets de région et de département
- Circulaire concernant la gestion des quartiers rénovés dans le cadre du Programme national de rénovation urbaine (PNRU), NOR : VILV1120383C
- Circulaire DGEFP n°2011-19 du 30 juin 2011 relative à la programmation des contrats aidés au 2ème semestre 2011.NOR: ESTD:1118004C
- Circulaire 5528/SG sur la mise en œuvre des contrats urbains de cohésion sociale (CUCS) expérimentaux
- Circulaire n° 2011-03 du 19 janvier 2011 de la Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) relative à la mise en oeuvre des mesures en faveur de l'insertion professionnelle des jeunes, dans le cadre du programme 102 de la mission budgétaire Travail et Emploi, NOR : ETSD1101912C
2010
Développement économique
- Loi n° 2010-625 du 9 juin 2010 relative à la création des maisons d'assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels (1), NOR : MTSX1001402L
- Circulaire DGEFP (Délégation générale a l’emploi et a la formation professionnelle) n° 2010-12 du 25 mars 2010 relative à la mise en oeuvre de l’accord-cadre de cotraitance entre l’Etat (DGEFP), Pôle emploi et les missions locales
Emploi
- Décret n° 2010-1780 du 31 décembre 2010 instaurant un dispositif d’initiation aux métiers en alternance, NOR : MENE1020138D
- Circulaire n°DGCS/1C/2010/455 du 27 décembre 2010 relative à la préparation de l'extension du Revenu de solidarité active (rSa) aux Départements d'outre-mer (DOM), à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, NOR : SCSA1033599C
- Circulaire de la Diregtion générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) n° 2010-25 du 20 décembre 2010 relative à la programmation des contrats aidés en 2011
- Circulaire DGEFP n°2010-17 du 8 juillet 2010 relative à la programmation des contrats aidés du secteur non marchand au 2ème semestre 2010
- Loi n° 2010-625 du 9 juin 2010 relative à la création des maisons d'assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels (1), NOR : MTSX1001402L
- Circulaire DGEFP n°2010-16 du 6 mai 2010 relative à l’ajustement de la prescription des contrats initiative emploi (CIE) dans le cadre du « plan de rebond vers l’emploi » et à la programmation de l’enveloppe complémentaire de 50 000 CIE
Insertion
2009
Développement économique
- Lettre circulaire N° 2009-077 sur l'exonération de charges patronales applicables aux entreprises implantées dans les ZFU et aux associations implantées dans les ZRU et les ZFU –Modalités de calcul
- Circulaire interministérielle n°DSS/5B/2009/274 portant modification de la circulaire interministérielle n° DSS/DIV/DGFAR/2004/366 du 30 juillet 2004 relative à l'exonération de cotisations sociales patronales applicables aux entreprises implantées en Zones franches urbaines
- JORF n°0059 du 11 mars 2009 page 4484 texte n° 33 / Décret n° 2009-273 du 10 mars 2009 modifiant le décret n° 2004-565 du 17 juin 2004 portant application des articles 12 à 14 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 modifiée relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville et de l'article 146 modifié de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) afférents aux exonérations sociales en faveur des zones franches urbaines et des zones de redynamisation urbaine et
Emploi
- Circulaire DGEFP n°2009-43 du 2 décembre 2009 relative à la programmation des contrats aidés pour l’année 2010
- Circulaire DGEFP n°2009-42 du 5 novembre 2009 relative à l’entrée en vigueur du contrat unique d’insertion au 1er janvier 2010
- Circulaire DGEFP n° 2009-22 du 8 juin 2009 : Modalités de financement des plans locaux pluriannuels pour l'emploi (PLIE) conventionnés en tant qu'organismes intermédiaires au titre des programmes de fonds social européen (FSE) - Période 2007-2013
2007
Développement économique
- Lettre-circulaire ACOSS n°2007 - 093 du 4 juillet 2007 relative à l'exonération de charges patronales applicable dans les bassins d'emploi à redynamiser [ZRU-ZRR]
- Décret n° 2007-936 du 15 mai 2007 relatif à la réhabilitation des ensembles commerciaux dans les zones urbaines sensibles et modifiant le code de l'urbanisme
- Arrêté du 14 mars 2007 relatif à la population totale des zones franches urbaines [cf annexe]
- Instruction MINEFI/DGI 4A-1-07 n°20 du 6 février 2007 relative à l'exonération des bénéfices réalisés par les entreprises implantées dans les zones franches urbaines
- Lettre-circulaire ACOSS n°2007-002 du 8 janvier 2007 relative à l'exonération de charges patronales applicable dans les ZFU créées au 1er août 2006
Emploi
Insertion
2006
Développement économique
- Décret n° 2006-1623 du 19 décembre 2006 portant délimitation des zones franches urbaines créées en application de l'article 26 de la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances
- Circulaire du 5 octobre 2006 relative à la dimension urbaine des programmes opérationnels régionaux des objectifs convergence et compétitivité régionale et emploi
- Lettre-circulaire ACOSS n°2006-089 du 4 août 2006 relative à l'exonération de charges patronales applicable en ZFU au regard de la loi n°2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances
- Décret n° 2006-930 du 28 juillet 2006 portant création de zones franches urbaines en application de l'article 26 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances
- Instruction MINEFI/DGI 6 E-6-06 n° 110 du 30 juin 2006 : Exonérations temporaires des établissements situés en zones urbaines sensibles, en zones de redynamisation urbaine, en zones franches urbaines ainsi qu'en Corse
- Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances
- Arrêté du 17 mars 2006 portant modification de l'arrêté du 31 mars 2005 relatif à la population située en zone franche urbaine
- Décret n° 2005-1791 du 31 décembre 2005 créant une délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires
2005
Développement économique
- Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006
- Décret n° 2005-1270 du 12 octobre 2005 relatif à la création du comité interministériel d'aménagement et de compétitivité des territoires
- Instruction 6 C-7-05 du 13 octobre 2005 relative aux exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties dans les zones franches urbaines
- Instruction 6 E-8-05 n°153 du 20 septembre 2005 relative aux exonérations temporaires de taxe professionnelle pour les établissements situés en zones urbaines sensibles, en zones de redynamisation urbaine, en zones franches urbaines ainsi qu'en Corse
- Décret n° 2005-773 du 11 juillet 2005 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes
- Décret n° 2005-557 du 27 mai 2005 modifiant le décret n° 2004-219 12 mars 2004 portant délimitation des zones franches urbaines créées en application de l'article 23 de la loi du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine
- Arrêté du 31 mars 2005 relatif à la population située en zone franche urbaine
- Décret n° 2005-259 du 22 mars 2005 fixant les modalités d'attribution de l'aide de l'Etat aux maisons de l'emploi et complétant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
- LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux
Insertion
2004
Développement économique
- Instruction 6 E-10-04 171 du 2 novembre 2004 relative aux seuils d'exonération temporaire de la taxe professionnelle au titre de l'année 2005 au bénéfice des établissements situés en zones urbaines sensibles, en zones de redynamisation urbaine, en zones franches urbaines ainsi qu'en Corse
- Projet de loi de programmation pour la cohésion sociale (Dossier de presse).
- Circulaire N°DSS/DIV/DGFAR/2004/366 du 30juillet 2004 relative à l’exonération de cotisations sociales patronales applicable aux entreprises implantées en zones franches urbaines
- Circulaire N°DSS/DIV/DGFAR/2004/367 du 30 juillet 2004 relative à l’exonération de cotisations sociales patronales en faveur des associations implantées dans une zone de redynamisation urbaine ou dans une zone franche urbaine
- Ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre
- Décret n° 2004-590 du 21 juin 2004 fixant les obligations déclaratives des bénéficaires des exonérations prévues à l'article 1383 C du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code
- Décret n° 2004-565 du 17 juin 2004 portant application des articles 12 à 14 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 modifiée relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville et de l'article 146 modifié de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) afférents aux exonérations sociales en faveur des zones franches urbaines et des zones de redynamisation urbaine et abrogeant les décrets n° 97-125 et n° 97-126 du 12 février 1997
- Décret n° 2004-565 du 17 juin 2004 portant application des articles 12 à 14 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 modifiée relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville et de l'article 146 modifié de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) afférents aux exonérations sociales en faveur des zones franches urbaines et des zones de redynamisation urbaine et abrogeant les décrets n° 97-125 et n° 97-126 du 12 février 1997
- Décret n°2004-220 du 12 mars 2004 relatif aux comités d'orientation et de surveillance des zones franches urbaines.
- Elargissement de l'expérimentation des agents inter-réseaux. Présentation de l'appel à candidature
- Décret n°2004-219 du 12 mars 2004 portant délimitation des zones franches urbaines créées en application de l'article 23 de la loi du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine
2003
Développement économique
- Lettre circulaire n° 2003-104 concernant l'exonération applicable en zones franches urbaines - Articles 79 de la loi de finances rectificative pour 2002 (loi n° 2002-1576 du 30/12/2003)
- Communiqué de presse : Présentation du projet de loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine en Conseil des Ministre par Jean-Louis BORLOO
- Circulaire DSS/DIV/DGFAR n°2003/233 du 19 mai 2003 prise pour l'application de l'article 79 de la loi de finances rectificative pour 2002 relatif au dispositif d'exonération de charges sociales patronales applicable en zones franches urbaines
- Mesures en faveur des entreprises implantées en Zones Franches Urbaines
2002
Développement économique
- Loi de finances rectificative pour 2002 (n°2002-1576 du 30 décembre 2002)
- Protocole d'accord du 10 octobre 2001 entre la délégation interministérielle à la Ville et le Service des Droits des femmes et de l'Egalité
- Lettre circulaire n°2002-163 : exonération applicable en zones franches urbaines - article de la loi de finances pour 2002.
- Circulaire DSS/DIV/DEPSE n° 2002/235 du 18 avril 2002 prise pour l'application de l'article 145 de la loi de finances pour 2002 relatif au dispositif d'exonération de charges sociales patronales applicable en zones franches urbaines
- Circulaire DSS/DIV n°2002-61 du 31 janvier 2002 relative à la mise en œuvre des mesures de réforme du dispositif d'exonérations de charges sociales patronales applicable en zones franches urbaines (annexes modifiées le 26/03/02)
2001
2000
Développement économique
1999
Développement économique
Emploi
1997
Développement économique
1996
Développement économique
- Décret no 96-1155 du 26 décembre 1996 portant délimitation de zones franches urbaines dans certaines communes des départements d'outre-mer
- Décret n° 96-1154 du 26 décembre 1996 Décret portant délimitation de zones franches urbaines dans certaines communes consolidé par le Décret 97-1323 du 31 décembre 1997 et par le Décret 2001-706 du 31 juillet 2001 (pour la ZFU de Grigny)
- Loi n°96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville
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Développement économique
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