Développement économique et emploi

Type : Note ou document d'orientation

Publié le : 02/12/2014

"Les contrats de ville de nouvelle génération qui succèderont, à compter de 2015, aux contrats urbains de cohésion sociale, constituent le cadre d’action d’une politique de la ville profondément rénovée. L’article 6 de la loi n° 2014?173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine définit ce nouveau cadre contractuel. La circulaire du Premier ministre du 30 juillet 2014 relative à l’élaboration des contrats de ville de nouvelle génération et la circulaire du 15 octobre 2014 relative aux modalités opérationnelles d’élaboration des contrats de ville en rappellent les principes structurants : - un contrat unique intégrant les dimensions sociale, urbaine et économique ; - un contrat piloté à l’échelle intercommunale et mobilisant l’ensemble des partenaires concernés - un contrat mobilisant prioritairement le droit commun de l’Etat et des collectivités territoriales - un contrat s’inscrivant dans un processus de co?construction avec les habitants."

Auteurs : Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET)

Dispositifs:

• Contrat de ville

Territoires :

• Pays : France

Taille du fichier : 198 Ko

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